Conditions générales de vente:

Préambule :

Les présentes conditions s’appliquent à tout achat de produits touristiques auprès de GND France, en vue de leur assemblage et de leur revente, par des professionnels du tourisme.

Les présentes conditions ne sont applicables qu’aux réservations effectuées par des professionnels du tourisme (opérateurs de voyages, agences de voyages ou autres).

L’achat de nos produits implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

1-     Champ d’application des présentes conditions et hiérarchie :

Les présentes conditions de ventes sont valables à compter du 1^er janvier 2015.

Cette édition annule et remplace les précédentes.

Les ventes sont régies par les conditions en vigueur au jour de la conclusion de la vente.

Les conditions de vente ci-dessous ne trouvent à s’appliquer qu’en l’absence de conditions spécifiques conclues entre GND France et l’acheteur.

Dans l’hypothèse où sur un sujet donné les présentes conditions et les conditions spécifiques s’opposent, ces dernières priment.

Dans le silence des conditions spécifiques sur un sujet donné, il convient de faire application des présentes conditions sur ce sujet.

2-     Prix :

Les prix sont exprimés en Euro et TTC.

Pour les produits d’hébergement sont calculés à partir du nombre de nuitées passées à destination.

Nos prix ne comprennent pas :

-        Les frais de livraison des titres de transport ou du carnet de voyages (les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi),

-        Les assurances,

-        Les taxes de séjours, sauf mention contraire dans le descriptif du séjour.

-        Le supplément chambre individuelle,

-        Les repas non compris dans la formule choisie durant le séjour,

-        Les boissons dont celles prises au cours des repas, sauf formule spécifique,

-        Les communications téléphoniques,

-        Les visites et excursions facultatives,

-        Les activités payantes,

-        Les dépenses à caractère personnel,

-        Les pourboires, qu’ils soient obligatoires ou facultatifs,

-        Les parkings (sauf gratuité expressément mentionnée dans le descriptif de votre séjour et dans la confirmation de votre réservation),

-        Les frais d’accès à certains équipements des hôtels, tels que spa, massages etc. … (sauf gratuité expressément mentionnée dans le descriptif de votre séjour et dans la confirmation de votre réservation)

-        Les taxes d’aéroport,

-        Les taxes de sortie de territoire demandées par certains pays,

-        Les excédents de bagage,

-        Les frais de visas et d’accomplissement des formalités administratives et sanitaires.

3-     Conditions et modalités de paiement :

Les achats sont payables dans leur totalité au jour de la commande.

Les carnets de voyage ne seront envoyés qu’après encaissement du paiement global.

Ces conditions s’appliquent sous réserve de conditions de paiement plus favorables conclues entre GND France et l’acheteur dans le cadre d’accords spécifiques.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le règlement des commandes s’effectue :

-        Soit par carte bancaire ou American Express

-        Soit par virement

4-     Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, l'acheteur doit verser à la société GND France une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

5-     Frais d’annulation concernant les prestations réservées :

Les frais d’annulation vous sont communiqués lors de chaque commande, en fonction des conditions de chaque fournisseur.

En l’absence de conditions spécifiées sur le ou les produits lors de la commande, le barème suivant s’appliquera par défaut :

6.     Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’article 4 " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société GND France.

7.     Livraison

La livraison est effectuée, selon le type de produits :

• soit par l’envoi des vouchers par voie électronique ;
• soit par l'envoi de billets physiques à l’adresse postale communiquée par l’acheteur.

L’acheteur est responsable des coordonnées électroniques ou postales qu’il communique au vendeur.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

8.     Force majeure

La responsabilité de la société GND France ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

9.     Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PARIS.

                                                                     Mentions légales

GND France SAS,

Représentée par Oumar COUNTA, Président.

Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000 Euros,

Ayant son siège social 57, rue de la Chaussée d'Antin, 75009 PARIS

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 789 304 706.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 70789304706.

N° de téléphone : 01 53 20 92 69.

Propriété intellectuelle :

Le Site et l’intégralité de son contenu sont la propriété exclusive de GND France, laquelle est propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle (droit des marques, droit d’auteur, droits à l’image) relatifs au Site et à son contenu, en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de la législation internationale, sauf les contenus qui ne lui appartiennent pas et pour lesquels elle dispose alors d’un droit de reproduction.

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Toute représentation, reproduction ou utilisation de la forme ou des contenus du Site sont strictement interdites et soumises à l’autorisation préalable de GND France, sous peine de poursuites.

Protection des données personnelles :

Dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, GND France collecte des données à caractère personnel dans le cadre des commandes qui sont passées sur son site.

GND France est enregistrée auprès de la CNIL sous le numéro 1825039.

Les informations collectées sont celles nécessaires au traitement de la commande. Ces données sont destinées à GND France, mais peuvent également, si l’exécution de la commande le nécessite, être fournies à des tiers.

Les coordonnées bancaires transmises dans le cadre d’un paiement par carte ne sont pas conservées, elles sont supprimées une fois la transaction effectuée.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Mademoiselle Stéphanie GAILLARD, Service Juridique de GND France, 57, rue de la Chaussée d'Antin, 75009 PARIS.

Ces données pourront également être utilisées GND France dans le cadre de prospections commerciales, mais ne pourront jamais, dans cette hypothèse, être transmises à des tiers.

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